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 Résumé de la réglementation encadrant la terrariophilie en France

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Kalessin
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MessageSujet: Résumé de la réglementation encadrant la terrariophilie en France   Mar 4 Mar - 2:52

LA CONVENTION DE WASHINGTON (CITES)


La CITES (Convention on International Trade of Endangered Species of wild flora and fauna) fut signée le 3 mars 1973, à Washington. Elle est actuellement en vigueur dans plus de 103 pays. Elle a pour objet la protection des espèces végétales et animales par la réglementation de leur commerce international, sous quelque forme que ce soit (organismes vivants, peaux, plumes, écailles, trophées, ivoire etc.) Elle regroupe les espèces concernées en différentes annexes, selon le degré de menace qu'elles supportent.
L'annexe I regroupe les espèces les plus menacées, pour lesquelles un commerce serait extrêmement préjudiciable. Les représentants sauvages de ces espèces sont interdits d'import et d'export, sauf autorisation spéciale, accordée seulement dans un but scientifique. Par contre, il est possible d'acquérir des spécimens nés en captivité, à condition qu'ils soient nés de seconde génération, et accompagnés du feuillet intra-communautaire stipulant leur origine légale. Dans ce cas, ils sont soumis à la réglementation des espèces inscrites en annexe II.
L'annexe II regroupe les espèces dont le commerce est possible, mais qui est soumis à des quotas en vue de garantir la bonne santé des populations sauvages. Ces quotas sont visés par les autorités scientifiques, et sont propres à chaque pays exportateur. En clair, les spécimens importés soumis à l'annexe II doivent être accompagnés d'un numéro d'identification. Les spécimens nés en captivité dans l'enceinte de la CEE sont déclassés des annexes de la CITES, à condition de fournir la preuve de leur naissance.
L'annexe III fonctionne de la même manière que l'annexe II, mais ne concerne que certains pays qui ont fait appel à la CITES pour suivre l'exportation d'espèces menacées sur leur territoire.
La convention de Washington ne concerne que le commerce, et n'a aucune action directe sur la protection des milieux.

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE


Elle reprend les annexes de la CITES pour son application sur le territoire Européen, l'annexe I est dénommée Annexe A et l'annexe II Annexe B. La CEE a repris certaines espèces de l'annexe II pour les placer en Annexe A, renforçant ainsi leur niveau de protection au sein des membres européens.
Le fonctionnement des annexes européennes est le même que celui de la CITES.

Une autre convention est appliquée en Europe, il s'agit de la convention de Berne, signée en 1979 par les membres du Conseil de l'Europe (qui comprend la CEE, la Suisse, la Scandinavie, Chypre, la Turquie, la Hongrie et la république Tchèque, les derniers étant maintenant membres de la CEE). Chaque pays signataire doit prendre des dispositions pour assurer la sauvegarde des populations sauvages sur son territoire, la convention de Berne veillant à l'application des recommandations via un comité de surveillance.
La convention de Berne n'a pas appliqué la même classification en annexe que la CITES, l'annexe I regroupant les plantes, l'annexe II les animaux. Ces annexes I et II fonctionnent comme l'annexe I de la convention de Washington, à ceci près qu'il est aussi interdit de détruire ou de détériorer intentionnellement les aires de reproduction et de repos. Cette convention veuille surtout à la sauvegarde des milieux et à la gestion des habitats naturels.

LA REGLEMENTATION EN FRANCE


La protection des reptiles et amphibiens en France date d'un arrêté du 24 avril 1979. Elle interdit la capture, la destruction, la mutilation, la naturalisation, le transport et le commerce de toute l'herpétofaune française (que les animaux soient vivants ou morts). Seules exceptions : la vipère aspic (Vipera aspis) et la vipère péliade (Vipera berus) qui sont autorisées à être détruites en cas de danger, et la grenouille verte (Rana esculenta) et la grenouille rousse (Rana temporaria) dont le ramassage est autorisé dans le cadre d'un consommation familiale. Il est hélas déplorable de constater que certaines jugent les vipères dangereuses quelque soit l'endroit où on les trouve, et que, dans un cas général, très peu de personnes ont connaissance d'une quelconque protection sur de tels animaux.

LE CERTIFICAT DE CAPACITE


En France, la détention, que ce soit pour la vente, l'élevage ou l'exposition au public, d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à l'obtention du certificat de capacité. Par espèces domestiques, il faut entendre des animaux qui ont subit des pressions de sélection de la part de l'homme en vue de modifier leurs caractéristiques, et non des espèces apprivoisables.
Aucun reptile ne fait partie d'espèces domestiques, la loi impose ainsi d'être titulaire du certificat de capacité dès lors que le particulier possède un de ces animaux. Cependant l'arrêté du 10 août 2004 assouplit cette loi en distinguant l'élevage amateur (élevage d'agrément) des autres types de mise en captivité. L'élevage amateur est soumis à un quota de spécimens hébergés dans l'établissement, est à but non lucratif, et ne peut pas héberger un certain nombre d'espèces considérées comme dangereuses, sensibles, menacées ou à caractère invasif. En résumant, on distinguera 3 groupes d'espèces en fonction de leur statut :

Les espèces que seul le détenteur d'un certificat de capacité peut héberger :
• espèces considérées comme dangereuses, c'est-à-dire : toutes les espèces venimeuses, les espèces dont la taille adulte dépasse 3 mètres (à l'exception de Boa constrictor), les chéloniens dont la largeur de bouche excède 4 cm adultes, tous les crocodiliens.
• Espèces concernées par l'annexe A du règlement européen n° 338/97 reprenant la convention de Washington (sauf le genre Testudo et Astrochelys radiata)
• Espèces concernées par les arrêtés de protection français, y compris les arrêtés concernant les DOM-TOM
• Les espèces citées en Annexe II de l'arrêté du 10 août 2004.

Les espèces pour lesquels le détenteur doit préalablement demander une autorisation de détention auprès de la préfecture :
• Pour les reptiles, sont uniquement concernées les espèces suivantes : Testudo sp. Astrochelys radiata. Le nombre de spécimens est alors limité à 6 adultes.

Les autres espèces sont accessibles sans autorisations à conditions de remplir les quotas suivants :
Boa constrictor : 3 spécimens adultes
• Espèces dont la taille adulte est inférieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1m50 pour les serpents : 25 spécimens adultes
• Espèces dont la taille adulte est supérieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1m50 pour les serpents : 10 spécimens adultes

Au delà de ces quotas l'élevage n'est plus considéré comme un élevage amateur et est donc soumis à l'obtention du certificat de capacité et à l'autorisation d'ouverture d'établissement.

Le certificat de capacité est personnel et incessible, même s'il s'agit "d'une reconnaissance de compétences et non d'un diplôme sanctionné par un examen". En pratique pourtant l'obtention de ce certificat est sanctionnée par un entretien auprès d'un jury technique.
L'instruction du dossier, aussi détaillée que possible, comprend une partie sur le demandeur et son expérience, et une partie sur l'établissement où s'exercera sa fonction et sur la façon de s'occuper des animaux.
L'autorisation de détention est aussi un dossier à monter, mais il n'amène pas à une présentation devant une commission. Il s'agit de détailler les conditions de captivité des animaux envisagés, les modalités d'entretien et les structures d'accueil. Sans réponse de la préfecture dans un délai de deux mois à réception du dossier, la décision est réputée favorable.

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Dernière édition par Kalessin le Ven 10 Avr - 16:58, édité 2 fois
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Kalessin
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MessageSujet: Re: Résumé de la réglementation encadrant la terrariophilie en France   Mar 4 Mar - 11:45

ELEVAGE DE L'HERPETOFAUNE FRANCAISE


Depuis les récentes modifications des arrêtés de protection de la faune métropolitaine et guyanaise, l'élevage des spécimens d'espèces françaises est grandement facilité. Ces modifications ne soustraient pas l'amateur aux obligations de l'arrêté du 10 août 2004 concernant l'élevage d'agrément, et notamment concernant le certificat de capacité.
Ainsi pour les espèces françaises on distinguera :

  • Testudo hermanni : obligation d'avoir obtenu préalablement une Autorisation de Détention jusqu'à 6 individus adultes. Au-delà de ce quota le certificat de capacité est obligatoire. Les spécimens devront être au minimum de seconde génération captive et accompagnés de certificat intracommunautaire.

  • Espèces reprise à l'annexe I de la CITES ou annexe A du Règlement Européen : obligation d'avoir un certificat de capacité pour les espèces concernées. Les spécimens devront être au minimum de seconde génération captive et accompagnés de certificat intracommunautaire.

  • Autres espèces : obligation d'avoir un certificat de capacité pour les espèces concernées. Les spécimens devront être au minimum de première génération captive et accompagnés d'un justificatif de naissance en captivité.


Pour toutes ces epèces le marquage est obligatoire, ainsi que leur inscription dans un registre entrées/sorties. A l'exception de Testudo hermanni, la présence d'espèces de reptiles français en animalerie est interdite.

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